Outil de conformité Loi 25

Diagnostic simple et gratuit pour vérifier votre site selon la Loi 25

Gratuit, rapide et sans engagement. Un aperçu clair de la conformité de votre site

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Contrôles effectués
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Diagnostic Loi 25

Vérifiez la conformité de votre site web gratuitement

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Vérification des scripts de tracking...
Recherche des pages légales...
Analyse des formulaires...
Vérification de la sécurité HTTPS...
Analyse des services tiers...
Génération du rapport avec IA...
Envoi du rapport par courriel...

Audit complété!

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Limites, portée et fonctionnement expliqués simplement.

Questions fréquentes
sur l’outil de diagnostic Loi 25

Puis-je analyser n’importe quel site web ?

Non. Pour des raisons de sécurité et de responsabilité, l’outil permet uniquement d’analyser les sites associés au nom de domaine de l’adresse courriel utilisée.

Cela évite les analyses non autorisées et assure que le diagnostic est effectué par une personne légitimement liée au site évalué.

Si vous gérez plusieurs sites ou domaines, il est possible de les analyser à condition d’utiliser une adresse courriel correspondant à chacun d’eux.

Cet outil garantit-il que mon site est conforme à la Loi 25 ?

Non. Cet outil fournit un diagnostic automatisé qui donne un aperçu clair de la situation de votre site selon les principaux critères de la Loi 25.

Il ne remplace pas une analyse complète réalisée par un professionnel, mais permet d’identifier rapidement les points à surveiller.

Quels points sont vérifiés par l’outil de diagnostic Loi 25 ?

Bandeau de cookies

  - Présence du bandeau de cookies — Vérifie si un bandeau de gestion des cookies est affiché aux visiteurs

  - Bouton d'acceptation — Vérifie la présence d'un bouton pour accepter les cookies

  - Bouton de refus au premier niveau — Vérifie si le refus est aussi facile que l'acceptation (Loi 25 exige que le refus soit accessible en 1 clic, pas caché dans "Paramètres")

  Scripts de tracking

  - Scripts d'analytics détectés — Détecte Google Analytics, Hotjar, Clarity, Mixpanel, etc.

  - Scripts publicitaires détectés — Détecte Meta Pixel, Google Ads, LinkedIn Ads, TikTok, etc.

  - Google Consent Mode v2 — Vérifie si le Consent Mode est configuré en "denied" par défaut

  - Blocage avant consentement — Teste si les scripts de tracking collectent des données AVANT le consentement

  - Blocage après refus — Teste si les scripts sont bloqués après avoir cliqué "Refuser"

  Pages légales

  - Politique de confidentialité — Vérifie la présence d'une politique de confidentialité (obligatoire)

  - Conditions d'utilisation — Vérifie la présence de conditions d'utilisation (recommandé)

  - Politique de cookies — Vérifie la présence d'une politique de cookies dédiée (bonus)

  Formulaires

  - Formulaires collectant des données personnelles — Détecte les formulaires avec champs email, nom, téléphone, etc.

  - Consentement actif (case à cocher) — Vérifie si une case de consentement non pré-cochée est présente

  - Détection des mentions passives — Signale les "En soumettant ce formulaire, vous acceptez..." (non conforme)

  Sécurité

  - Connexion HTTPS — Vérifie que le site utilise HTTPS pour chiffrer les données

  - Redirection HTTP → HTTPS — Vérifie que les connexions non sécurisées sont redirigées

  Services tiers et divulgation

  - Détection des services tiers — Identifie Cloud (AWS, Azure, Google Cloud), paiement (Stripe, PayPal), chat (Intercom, Zendesk), etc.

  - Divulgation dans la politique — Vérifie que chaque service tiers collectant des données est mentionné dans la politique

  - Exhaustivité de la politique :

    - Responsable de la protection des données

    - Durée de conservation des données

    - Droits des utilisateurs (accès, rectification, suppression)

    - Section sur les tiers/partenaires

    - Mention des transferts hors Québec (si services américains utilisés)

Comment fonctionne l’outil de diagnostic ?

L’outil effectue un scan automatique de votre site et utilise une analyse par intelligence artificielle pour examiner les éléments visibles liés à la Loi 25, comme les cookies, les formulaires, les politiques de confidentialité et certaines pratiques courantes.

Il permet d’identifier rapidement les écarts les plus fréquents et de vous donner un aperçu clair de votre niveau de conformité, sans jargon technique ni intervention manuelle.

Est-ce suffisant pour être réellement conforme ?

’est un excellent point de départ, mais la conformité complète dépend aussi de vos pratiques internes, de votre gestion des données et de vos processus.

Une validation humaine ou un accompagnement personnalisé reste la meilleure approche pour une conformité durable.

Mes données ou celles de mon site sont-elles enregistrées ?

Non. L’outil ne conserve pas de données personnelles et n’effectue aucune modification sur votre site.

L’analyse est ponctuelle, sécuritaire et sans engagement.

Allez-vous m’envoyer d’autres communications par courriel ?

Non. Votre adresse courriel est utilisée uniquement pour vous envoyer le rapport de diagnostic.

Elle n’est ni stockée, ni réutilisée, et aucun courriel promotionnel ne vous sera envoyé par la suite.

Aucune inscription automatique, aucun suivi marketing.

Où puis-je trouver les informations officielles sur la Loi 25 ?

Vous pouvez consulter les ressources officielles du gouvernement du Québec ici :

 https://www.quebec.ca/gouvernement/politiques-orientations/loi-25

Ces informations expliquent les obligations et responsabilités légales des entreprises en matière de protection des renseignements personnels.

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